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LDH France on Twitter: "Côté fouilles, les règles applicables de procédure pénale en matière d'inspection visuelle ou de fouille n'ont pas changé avec l'état d'urgence sanitaire. Ce que vous portez sur vous

UFC-Que Choisir de la Nièvre – Supermarché. Vos droits dans un supermarché
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Inspection visuelle d'un sac [Résolu] - Droit-Finances
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Observatoire parisien des libertés publiques on Twitter: "🔴POINT DROIT Confinement 🛍 // Dans quelles conditions la police peut-elle fouiller vos sacs pour vérifier le contenu de vos achats? Êtes-vous obligé•es de les

La sécurité du consommateur dans les lieux de vente | Institut national de  la consommation
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POINT DROIT • L'inspection visuelle, la fouille des bagages, de vos sacs ou  de vos poches ... On fait le Point :
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Confinement : que peuvent faire les policiers et gendarmes pendant un  contrôle ? | Dossier Familial
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Qui A Le Droit De Fouiller Un Sac A Main
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Fouilles dans les magasins: quels sont vos droits et ceux des vigiles et  agents de sécurité ? - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de  Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
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Vos droits dans un supermarché
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Fouilles et sécurité privée - En Toute Sécurité
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Le contrôle des sacs est d'abord légal
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Droit de fouille – Ouvrir son sac dans un magasin?
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LDH France on Twitter: "Côté fouilles, les règles applicables de procédure pénale en matière d'inspection visuelle ou de fouille n'ont pas changé avec l'état d'urgence sanitaire. Ce que vous portez sur vous

Fouille et inspection visuelle de sac à main - Légavox
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contrôles de police Archives - Page 2 sur 3 - Fédération de Paris
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Fouille des bagages dans les transports: une mesure limitée - L'Express
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POINT DROIT Confinement 🛍 // Dans... - Rosanna Lendom Avocate - Cannes |  Facebook
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