Civ. 2ème 1er avril 1999 - Les vigiles d'un magasin ne sont pas en droit de vous fouiller (si vous ne le voulez pas) - FICHES D'ARRÊTS
Vos droits dans un supermarché
Un agent de sécurité dans un magasin a-t-il le droit de me fouiller ? | JADDE Avocats
Fouilles dans les magasins: quels sont vos droits et ceux des vigiles et agents de sécurité ? - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
POINT DROIT • L'inspection visuelle, la fouille des bagages, de vos sacs ou de vos poches ... On fait le Point :
CONTRôLE D'IDENTITÉ ET FOUILLE DES PERSONNES
Supermarché - Vos droits dans un supermarché - Conseils - UFC-Que Choisir
Est-il vrai qu'un arrêté autorise les agents de la RATP à fouiller et palper les usagers depuis le 14 novembre ? - Libération
Remettre ou ne pas remettre un sac dans un supermarché
VOS QUESTIONS - Observatoire des violences policières en Belgique
CONTRôLE D'IDENTITÉ ET FOUILLE DES PERSONNES
Policiers et gendarmes ont-ils le droit de fouiller vos courses ?
Des employées auraient été contraintes de se dévêtir : allégation de fouille corporelle dans une usine | Defimedia
Qui A Le Droit De Fouiller Un Sac A Main
Le caissier ou la caissière peut m'imposer d'ouvrir mon sac pour contrôle son contenu. » Les hôtes de caisse peuvent
La sécurité d'un magasin peut-elle exiger que j'ouvre mon sac? | Illustré
Fouilles, contrôles d'identité, amendes... : neuf choses à savoir
Jusqu'où va la surveillance des salariés sur leur lieu de travail ? | Dossier Familial
La sécurité du consommateur dans les lieux de vente | Institut national de la consommation
Magasin : fouille et contrôle par un vigile, quels sont mes droits ?
Fouille et inspection visuelle de sac à main - Légavox
Le vrai du faux. Non, la loi ne prévoit pas une amende pour avoir fouillé dans les poubelles
FOUILLE A SAC DU SAC DU SALARIE: ATTENTION A NE PAS DEPASSER LES BORNES - Légavox
Ai-je le droit de fouiller le sac d'un salarié ? | Éditions Tissot
Confinement : que peuvent faire les policiers et gendarmes pendant un contrôle ? | Dossier Familial
Le contrôle des sacs est d'abord légal
